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Zonages réglementaires
Liste des cartes interactives des zonages réglementaires définis par les politiques portées par la DDT 49 :
Documentation Cartélie (format PDF - 283 ko)
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Cours d’eau ou portion de cours d’eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral. Ces cours d’eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l’arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l’application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d’assolement. |
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La délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole a été faite dans le cadre du décret n° 93-1038 du 27 août 1993, qui transcrit en droit français la directive n° 91/676/CEE. Cette délimitation, préparée dans chaque département et dans chaque région par des groupes de travail, associant divers services et organismes concernés ainsi que des représentants de la profession agricole, s’appuie sur les connaissances acquises des teneurs en nitrates des nappes et des rivières ainsi que sur les teneurs observées à l’occasion de diverses campagnes de surveillance (1992-1993, 1997-1998, 2000-2001) sur un réseau de surveillance mis en place à cet effet. |
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Les mesures agro-environnementales pour les enjeux eaux et biodiversité sont ouvertes sur les territoires aux plus forts enjeux. Ainsi pour l’enjeu biodiversité, les territoires concernés sont des
Pour l’enjeu qualité de l’eau, il s’agit des bassins d’alimentations de
Dans ces territoires, dans le cadre de démarches collectives portées par
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Site du PVE sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche |
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Les Petites Régions Agricoles (PRA) sont les intersections des Régions Agricoles avec les départements. Les Régions Agricoles (RA) elles-mêmes sont des régions ayant une même vocation agricole dominante, délimitées par l’INSEE en 1946. La dernière actualisation date de 1981. Les RA et PRA sont des ensembles de communes entières. |
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Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l’altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l’activité agricole est nécessaire à l’entretien de l’espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Ce sont des zones agricoles défavorisées, "territoires homogènes du point de vue des conditions naturelles de production". Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés ministériels. Le dernier paru (arrêté du 28 juillet 2004) décline 5 types de zones défavorisées :
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Circonscriptions des lieutenants de louveterie (format PDF - 99.5 ko)
Le préfet nomme pour une durée déterminée les lieutenants de louveterie et détermine les territoires qui leurs sont affectés (CE L 427-1) |