Mis en place en 1984 pour réguler la production, une référence a été attribuée à chaque producteur et répartie sur le nombre d’hectares qu’ils déclarent. Les agents de la cellule « quotas laitiers » sont chargés d’instruire les demandes de transferts de quotas lors de transferts de foncier, des attributions dans le cas d’installation de jeunes agriculteurs dans cette production mais aussi des demandes d’aides à la cessation d’activité laitière. Ils veillent aux dispositifs mis en place en cas de sur ou de sous réalisation de quotas et en fonction des disponibilités de la réserve nationale instruisent les demandes d’attibutions supplémentaires déposées par les producteurs.

Aide à la cessation d’activité laitière (ACAL) Campagne 2010/2011

Les producteurs de lait de vache qui disposent d’une quantité de référence au titre des livraisons en laiteries ou en vente directe peuvent solliciter une aide financière pour l’abandon total ou partiel de la production laitière.
Pour bénéficier de ce régime, le producteur doit avoir commercialisé du lait depuis le 1er avril 2010 et abandonner, totalement ou partiellement, la production laitière au plus tard le 31 mars 2011.

• Demande d’indemnité à l’abandon total ou partiel de la production laitière (format PDF - 126 ko)

• Annexe ACAL à joindre à la demande d’indemnité (format PDF - 87.5 ko)

Les demandes doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé réception ou déposées directement à la D.D.T. par chaque producteur de lait AU PLUS TARD LE 31 AOUT 2010 Contacts :   02.41.79.67.70 (M. Didier MARTIN)   02.41.79.67.72 (Mme Fabienne GUIGNARD)

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Demande d’attribution de quantité de références laitière gratuite et/ou payante (TSST)

• Demande d’attribution de quantité de références laitières spécifique vente directe (format PDF - 47.8 ko)

• Demande d’attribution de quantité de références laitières livraisons (format PDF - 166 ko)

Date limite de dépôt de réception des dossiers à la DDT : 31 août 2010